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EdVE Territoires se distingue par son expertise dans le montage de solutions complexes, traitant à la fois des dossiers de chaleur, de lumière, d’électricité et d’eau, de manière globale.

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EdVE Territoires a engagé dès sa création des démarches de certifications établissant le socle de notre expertise. Nous disposons à ce jour des certificats de qualification OPQiBi pour l'audit énergétique des bâtiments et les études des systèmes solaires photovoltaïques.

Ces qualifications bénéficient également de la mention RGE.

Autoconsommation collective pour les HLM facilitée par un amendement dans le projet de loi ELAN

Le 13/06/2018

Autoconsommation collective: L’assemblée nationale adopte un amendement permettant aux organismes HLM d'inscrire les dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement dans les charges récupérables (Projet de loi ELAN)

  Suite à l'examen en première lecture du Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), les députés viennent d'adopter en commission un amendement qui permettrait aux organismes HLM d'inscrire les frais d’une installation d'autoconsommation collective dans les charges récupérables.

Cet amendement modifiera, si la loi ELAN est votée, l'article L.442-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables par les organismes d'habitations à loyer modéré auprès des locataires.

Aux motifs de cet amendement, la volonté de faciliter le déploiement de ce type d’installation. En effet devant la rotation fréquente des locataires il est aujourd’hui difficile pour l’investisseur de l’installation énergétique d’impliquer les locataires dans le projet d’autoconsommation collective.

Un projet bienvenu pour ce type d’opération dont la viabilité dépend de l’implication du maximum de locataires.

"L’objectif de cet amendement est de permettre à un organisme de logement social partie prenante d’une opération d’autoconsommation collective, s’il est lié à une personne morale, de faire bénéficier l’ensemble de ses locataires de l’électricité produite en autoconsommation et d’inscrire au titre des charges récupérables la part d’autoconsommation de chaque logement, aux conditions définies au sein de la personne morale, en fonction de clés de répartition définies pour l’installation d’autoconsommation collective concernée. Il facilitera ainsi le déploiement de ce type d’installations."

La volonté de lutte contre la précarité énergétique est aussi l’un des enjeux :

"Dans un pays où la facture d’énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l’autoconsommation d’électricité collective permet de maîtriser voire réduire les factures d’énergie des ménages, et de contribuer à développer la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, installations indissociables des bâtiments de demain."

L’amendement n°CE517 modifie l'article 21 bis du projet de loi en ces termes :

"L’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :

"III. – Le propriétaire de l’immeuble qui a installé à ses frais des équipements d’une installation d’autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de branchement et d’utilisation, une quotepart des dépenses d’installation, d’entretien et de remplacement.

"Les modalités de remplacement d’un équipement d’une installation d’autoconsommation collective par un autre mode de fourniture d’énergie sont déterminées par un accord collectif pris en application de l’article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée".

Un projet qui va dans le bon sens pour l’autoconsommation collective, pour laquelle la simplification des démarches et la sensibilisation des consommateurs sont des enjeux clefs. Reste à savoir si cet amendement sera maintenu dans la loi au terme de la procédure parlementaire.

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